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Monthly Archives: juillet 2017

I – Responsabilité Civile PROfessionnelle

Description

Le contrat de Responsabilité Civile Professionnelle vous protège si vous êtes mis en cause en tant que responsable d’un dommage causé à un tiers. Qu'il soit client, fournisseur…, ou autre et ce dans le cadre de votre activité professionnelle : blessure, détérioration de matériel, préjudice financier causé à un client…

L’assurance comporte un ensemble de garanties de base, pour couvrir votre responsabilité*. Ceci en cas de dommages causés par vous-même, ainsi que votre personnel, vos locaux ou votre matériel professionnel au cours de votre activité. De plus, elle couvre les dommages pouvant survenir après la livraison de produits ou la réalisation de travaux. Par exemple un défaut de fabrication, un problème d’installation, une erreur dans une préconisation…

Egalement, vous pouvez souscrire à des garanties spécifiques à votre activité. Par exemple, les professions de santé, professionnels de l’immobilier, bijoutiers, groupements sportifs, professionnels de l’art…

Mais, certaines activités sont soumises à la souscription d’un contrat spécifique.

C'est pourquoi, NTP est en mesure de vous apporter la couverture spécifique adaptée* aux risques de votre profession.

II – La Responsabilité Civile Décennale

Le système

Les articles 1792 et s. du Code civil consacrent le principe de présomption de responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage (et des acquéreurs successifs) d’une durée incompressible de dix ans des dommages,  même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

C'est une règle d’ordre public, aucune disposition contractuelle ne saurait y déroger.

Pour s'exonérer, le constructeur devra prouver que le dommage provient d'une cause étrangère : cas de force majeure, faute d’un tiers ou de la victime.

Qui est responsable ?

* Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, contrôleur technique, fabricant d'éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) (article 1792-4 du code civil) ;

* Vendeur après achèvement d’un ouvrage qu'il a construit ou fait construire ;

* Vendeur d’immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d'achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d’immeubles qu’il a fait réalisés en assumant toutes les étapes et démarches d’un projet de construction), constructeur de maisons individuelles.

La date de la réception des travaux (acceptation de l'ouvrage -avec ou sans réserves- par le maître d'ouvrage) constitue le point de départ du délai de la responsabilité.

L'obligation d'assurance selon les types d'ouvrages

* Premièrement, l'assurance est obligatoire pour les ouvrages de bâtiment. Mais elle ne l'est pas pour les ouvrages de génie civil (listés à l'article L.243-1-1.I° du code des assurances) sauf s'ils sont accessoires aux ouvrages de bâtiment. Ainsi, les ouvrages de génie civil pourront être assurés mais dans le cadre de la liberté contractuelle (c’est à dire avec une garantie éventuellement limitée).

Cependant, la responsabilité encourue par un constructeur est identique pour la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou de génie civil, seule diffère l'obligation d'assurance.

* L'assurance est obligatoire également pour les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier dés lors qu'ils auront été totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en devenant techniquement indivisibles (art L.243-1-1. II°du code des assurances).

Ainsi, pour les ouvrages exclus de l'obligation d'assurance, le constructeur (et le maître d'ouvrage) pourront s'assurer. Mais, ils le feront dans le cadre de la liberté contractuelle. Les couvertures et des exclusions seront librement déterminées par l'assureur.

Hormis pour les ouvrages expressément exclus, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (L. 241-1 du code des assurances) impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale de souscrire une assurance construction à hauteur de cette responsabilité.

Enfin, cette assurance couvrira les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage : on l'appelle l'assurance RCD (responsabilité civile décennale), obligatoire pour les constructeurs en application de l'article L. 241-1 du code des assurances. Parallèlement, le maître d'ouvrage est soumis à l'obligation d'assurance de son ouvrage : c'est l'assurance dommages-ouvrage (dite DO ou ADO) qui préfinancera les travaux de réparation.

III – La Protection Juridique

Parce qu'avoir un bon tarif c'est bien, mais que l'objectif premier de la SAS NTP est de vous couvrir en cas de pépin, l'ensemble de nos contrats RCP/RCD possèdent une protection juridique adaptée au domaine de la construction. Ainsi, la protection juridique se compose d'un module obligatoire (garanties de base) et de 2 options facultatives pour plus de personnalisation :

Garanties de base

Parce que vous pouvez être mis en cause par un client qui conteste la qualité de votre travail et prétend à une indemnisation, si la réclamation est inférieure à votre franchise contractuelle, votre assureur RC n'intervient pas pour vous défendre.

En plus, votre contrat RC NTP vous couvre sous 3 formes:

– d'une part, la protection pénale de la personne morale. Par exemple, vous êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs pour des infractions résultant du non respect de la législation ou de la règlementation en matière de concurrence, travail, d'hygiène et sécurité….

– d'autre part, la protection pénale et disciplinaire des personnes physiques. Vous pourriez être poursuivi devant les tribunaux répressifs pour des faits consécutifs à un ou une maladresse (imprudence, négligence ou inattention), manque de précaution (abstention fautive), harcèlement, inobservation de la règlementation du travail, …

– et, le complément d'assurances qui vous couvre si vous faites l'objet d'une mise en cause fondée sur la recherche de votre responsabilité professionnelle et que vos garanties de responsabilité civile sont inopérantes. Alors, vous ne pouvez prétendre à bénéficier de la clause défense-recours pour vous assister et vous défendre.

Dans la pratique, en cas de refus de prise en charge d'un sinistre par l'Assureur RC, nous prenons le relais pour assurer la défense des intérêts de votre assuré.
Dès la réception de l'entier dossier, nous accuserons réception, au courtier apporteur ou directement à votre assuré (à vous de nous dire ce que vous souhaitez) en lui précisant si notre garantie lui est acquise ou non. Nous l'informerons de ses droits.
Et, nous interviendrons au préalable pour le défendre sur un terrain amiable (envoi de LRAR, prise de contact avec la partie adverse, etc). Si votre client est convoqué à une expertise amiable contradictoire, nous missionnerons un expert pour l'assister.
Dans l'hypothèse où votre assuré est assigné, nous missionnerons alors l'avocat de son choix.

Nous rembourserons les frais et honoraires HT des intervenants (expert, avocat) à votre client dans la limite des montants contractuels de prise en charge (article 9, bulletin d'information).
Bien évidemment nous ne prenons pas en charge les dommages ni les éventuelles condamnations.

Nous suivons le dossier jusqu'à sa clôture en vous tenant informé (si vous le souhaitez).

Nos engagements:

  • écouter le bénéficiaire au numéro qui lui est dédié
  • l'informer sur ses droits
  • le rencontrer dans la délégation la plus proche
  • effectuer les démarches pour obtenir une solution négociée
  • le faire assister par les meilleurs spécialistes
  • lui proposer une médiation indépendante des parties
  • organiser sa défense judiciaire
  • prendre en charge les frais et les honoraires de ses défenseurs
  • lui certifier le libre choix de ses défenseurs
  • traiter sa demande dans les trois jours ouvrables

Garanties optionnelles

Protection fiscale (URSSAF, Pôle Emploi, CPAM…): ex: l'administration fiscale ne tient pas compte de certains abattements auxquels vous avez pourtant droit, vous êtes redressé de manière injustifiée. Dès lors que vous recevez un avis de vérification de comptabilité de la part de l'administration fiscale, un avis d'examen contradictoire de l'ensemble de votre situation personnelle, sous réserve que cet examen découle du contrôle fiscal de votre activité professionnelle déclarée, ou un avis de contrôle de vos cotisations sociales de la part de l'URSSAF (ou organismes assimilés).

L'assureur prend en charge, dans la limite des frais réellement exposés et des montants contractuels définis dans le tableau des plafonds (voir la notice d'information).

Lors du contrôle fiscal :
– les frais et honoraires d'assistance de votre expert-comptable ou de votre centre de gestion agréé pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité,
– les honoraires et frais d'un Sachant, lorsque cela est utile à la défense de vos intérêts.

Lors du contrôle URSSAF (ou organismes assimilés):
– les frais et honoraires d'assistance de votre expert-comptable ou de votre centre de gestion agréé pendant le contrôle de vos cotisations sociales.

Prud'homale: conflit individuel du travail: ex: à la suite d'un licenciement, votre salarié conteste les indemnités qui lui ont été versées. Il vous assigne devant le Conseil de Prud'hommes.

Vous êtes convoqué ou devez engager une action devant une commission ou juridiction statuant en matière sociale dans les litiges ou différends vous opposant à la :
– CPAM (maladie professionnelle…),
– médecine du Travail (inaptitude…),
– DIRECCTE (non respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées…),…

Vous êtes confronté à un conflit individuel du travail vous opposant à un de vos salariés pour :
– contestation d'un licenciement,
– contestation d'un solde de tout compte,
– demande de versement d'une prime,
– violation de la clause de non-concurrence,
– non restitution de matériels,
– accident du travail,…

Alors, l'assureur intervient conformément aux modalités définies aux articles 4,5,6,7,8 et 9 (voir la notice d'information).

NB: Ne pas confondre l'assurance protection juridique avec la clause défense recours: Une garantie défense recours est incluse dans la plupart des contrats responsabilité civile. Elle permet à un assureur de prendre en charge la défense pénale d'un assuré, lorsqu'il est poursuivi devant les tribunaux répressifs à la suite d'une infraction commise à l'occasion d'un évènement couvert en assurance de responsabilité (ex: infraction à l'occasion d'un accident de la circulation). Lorsqu'un assuré subit un dommage, l'assureurs'engage à réclamer à l'amiable ou en justice, l'indemnisation de son préjudice au tiers responsable, si, et seulement si, l'évènement dommageable est couvert au titre de la garentie Responsabilité Civile. La garantie offerte par les clauses défense recours est donc beaucoup plus restreinte que celle offerte par l'assurance PJ puisqu'elle subordonne sa mise en oeuvre en défense comme en recours, à un évènement garanti par le contrat de RC.


1/ La Garantie Financière d’Achèvement :

La Garantie Financière d’Achèvement couvre l’achèvement d’un Immeuble vendu dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) définie par la Loi 67-3 du 3 janvier 1967. C'est ainsi que la garantie financière d’achèvement protège l’acquéreur d’un bien immobilier. Donc, en cas de défaillance du Vendeur en Etat Futur d’Achèvement, l’acquéreur a la certitude que son Immeuble sera achevé.

Prenons tout d'abord le cas des immeubles à usage d'habitation. Pour les immeubles à usage d’habitation entrant dans le secteur protégé, cette garantie est le plus souvent obligatoire. Ce sont les articles R. 261-17 a 24 du Code de la Construction et de I’habitation qui la définissent. Et maintenant, les immeubles destinés à un usage autre que l'habitation. Mais pour les immeubles destinés à un autre usage que l’habitation entrant dans le secteur libre, la garantie VEFA n’est pas obligatoire (mais toutefois conseillée). Mais elle peut être demandée contractuellement.

2/ La garantie de paiement des entreprises :

Concernant le mécanisme de la garantie de paiement, il a été instauré par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 (article 1799-1 du Code civil). Ainsi, il impose aux maîtres d’ouvrage de garantir aux entreprises le paiement des sommes dues au titre de marchés privés de travaux lorsqu’elles excèdent 12 000 euros. Donc, dans le cas où le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Et, tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours.

3/ La solution NTP

C'est dans ce contexte que la solution NTP est spécialement créé pour les promoteurs immobiliers. Ainsi, en tant que concepteurs, nous avons intégré les problématiques financières et de gestion des Garanties Financières d'Achèvement. Nous avons aussi intégré les difficultés liées aux risques techniques des Dommages-ouvrage. Au final, l'offre GFA-DO de NTP est le fruit de l'association de compétences complémentaires. (Lloyd's de Londres – Casualty & General Insurance Company). Donc, la solution NTP apporte la sécurité et la sérénité aux promoteurs immobiliers pour planifier avec confiance leur activité. En tant qu'interlocuteur unique, NTP, offre un package complet incluant les garanties :

– financière d'achèvement;
– Tous Risques Chantier;
– Dommages-Ouvrage;
– RC Décennale du Constructeur Non Réalisateur;
– Responsabilité Civile du Maître d'Ouvrage.


I – LES RISQUES DE L'AMIANTE

L'amiante est une roche fibreuse naturelle qui a toujours été utilisée dans le domaine du calorifugeage et de la construction pour ses nombreuses qualités techniques de résistance mécanique aux hautes température et d'isolation thermique et phonique.

Elle a été abondamment employée dans l'industrie, notamment électrique, et les chantiers navals. Nous l'avons tous utilisée dans nos grille-pains, nos fers à repasser, freins de voiture, ou isolation de nos logements. Donc, nous avons tous été plus ou moins exposés à son contact. Ce matériau aux vertus incomparables a cependant le défaut de libérer des microfibrilles très légères, qui peuvent demeurer, dans certaines conditions, en suspension dans l'air ambiant.

Suspectée dès 1913, la toxicité de l'amiante avait alimenté les débats scientifiques dès 1930. C'est pourquoi, l'abestose est, depuis 1947, une des affections inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles du Code de la Sécurité Sociale. Ainsi, le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et le cancer n'a cependant été établi que dans les années 1950 par le Professeur Doll et le Docteur Peto.

Ce n'est qu'en 1965 qu'a été faite la première description clinique d'un mésothéliome (cancer de la plèvre) mettant en cause une exposition à l'amiante. Par ailleurs, les pathologies liées à l'amiante ne sont pas uniquement liées à un contexte professionnel. Si l'exposition répétée peut occasionner une absestose, ou des plaques pleurales, une seule exposition peut donner lieu à un cancer broncho-pulmonaires et à un mésothéliome pleural, péritonéal ou péricardique, chez des sujets prédisposés. Le problème est donc de rattacher, en cas d'exposition à l'amiante dans des entreprises successives, laquelle est responsable du déclenchement de ce type de pathologie. Actuellement, les maladies liées à l'amiante représentent 12% des maladies professionnelles, et 60% du coût global indemnisé, pour un coût total de l'ordre de 1.000.000.000 Euros. On parle aujourd'hui de "retraités de l'amiante", et on devrait assister à un pic de mortalité entre 2025 et 2030.

Aux Etats-Unis, 700.000 demandeurs ont déjà obtenu 54 Billions de Dollars d'indemnisation, et le coût attendu est de 200 Billions de Dollars, ce qui a déjà occasionné un grand nombre de faillites d'entreprises.

On peut s'attendre à un très grand nombre de demandes d'indemnisation dans les années qui viennent. Ceci risque de poser des difficultés aux assureurs, lesquels devront finalement intervenir sur recours du FIVA et supporter la charge effective de la réparation. Par sa généralisation, l'amiante est un problème de santé publique qui ne peut être pris en charge que par la collectivité tout entière, et non par des mutualités réduites d'assurés. Enfin, le mécanisme d'indemnisation de l'amiante, devrait être l'occasion de mettre au point un nouveau type d'indemnisation des risques liés à notre civilisation technologique et industrielle, dont la prise en charge devrait être collective. Dans la mesure où c'est la collectivité qui bénéficie de la technologie, il n'est pas anormal qu'elle en assume aussi les risques. C'est pourquoi, l'indemnisation des victimes de l'amiante est désormais prise en charge par un fonds d'indemnnisation spécifique (F.I.V.A).

II – LA REGLEMENTATION DE L'AMIANTE

Un décret du 6 juillet 1913, avait institué des précautions pour le nettoyage des poussières toxiques dans les ateliers.Ordonnance n°45-1724 du 2 août 1945 relative aux réparations dues auvictimes de la silicose, considérée comme maladie professionnelle.C'est le Décret n°1082 du 31 août 1950 qui a inscrit l'abestose au tableau n°30 des maladies professionnelles, comme étant consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante.Et le Décret du 17 octobre 1957 qui a fixé les modalités spéciales d'application aux affections provoquées, notamment, par l'inhalation de poussières d'amiante.

Le Décret n°76.34 du 5 janvier 1976 a inscrit le mésothéliome et le cancer branoncho-pulmonaire au tableau n°30, comme complication de l'abestose. Ce n'est qu'en 1977 que sont apparues les premières réglementations nationales relatives à l'amiante. Notamment un arrêté du 29 juin 1977 a interdit le flocage de ce matériau dans les locaux à usage d'habitation, interdiction étendue l'année suivante à toutes les constructions. Ce premier texte a été suivi d'un décret n°77-949 du 17 août 1977, suivi et d'un arrêté du 25 Août 1977 qui ont édicté des mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante. Ensuite, deux directives du Conseil du 19 septembre 1983 ont adopté des règles concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail. Lesquelles ont été renforcées à plusieurs reprises depuis lors (Directives des 20 décembre 1985, 25 juin 1991, 3 décembre 1991…)

Un nouveau décret n°88-466 du 28 Avril 1988, modifié par un décret du 26 juillet 1994 n'interdit que la commercialisation de certaines fibres d'amiante, mais non celle de chrysotile. Puis, le décret 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'exposition de l'amiante dans les immeubles bâtis. Il a imposé aux propriétaires de certains bâtiments des obligations de vérification de l'état de conservation des calorifugeages et flocages contenant de l'amiante. Et le cas échéant, il a imposé des travaux d'enlèvement et de substitution. Dans le même temps, le décret 96-98 du 7 février 1996 a édicté des règles relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et certaines règles relatives à la manipulation de ce produit. Le décret n°96-668 du 26 Juin 1996 a modifié le décret du 28 avril 1996 en ajoutant notamment à la liste des produits interdits les matériaux destinés au calorifugeages des équipements de chauffage des canalisations et des gaines.

Ce n'est que par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 qu'a été édicté le principe d'interdiction générale frappant la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant. Toutefois, même en présence de cette interdiction générale, l'article 2 de ce texte dispose que à titre exceptionnel et temporaire, les interdictions édictées à l'article 1er ne s'appliquent pas à certains matériaux, produits ou dispositifs existant qui contiennent de la fibre de chrysotile lorsque, pour assurer une fonction équivalente. En effet, il n'existe aucun substitut à cette fibre qui :

-d'une part, présente, en l'état des connaissances scientifiques, un risque moindre que celui de la fibre de chrysotile pour la santé du travailleur intervenant sur ces matériaux, produits ou dispositifs

-d'autre part, donne toutes les garanties techniques de sécurité correspondant à la finalité de l'utilisation

Enfin, l'article 8 fixait la date d'entrée en vigueur de ce texte au 1er janvier 1997. Le dernier décret 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.

III – INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

Le problème de l'indemnisation des victimes de l'amiante se pose à l'occasion de reconnaissance de maladies professionnelles ou de faute inexcusable.

A – MALADIES PROFESSIONNELLES

Les victimes de l'amiante sont des travailleurs qui ont été exposés pendant une certaine période de leur vie professionnelle à des poussières d'amiante. Elles présentent plusieurs dizaines d'années plus tard des abestoses, mésothéliomes et des cancers pulmonaires. Ainsi, elles recherchent donc une indemnisation dans le cadre de la législation sur les maladies professionnelles. Il appartient à la victime de rapporter la preuve d'une relation directe et certaine entre la maladie professionnelle et le décès. Cass. Soc., 12 octobre 1995, J.C.P. 1996, G, II, n.22568, obs. Y.Saint-Jours. L'imputabilité est cependant établie si la maladie survient au temps et sur le lieu du travail. Enfin, et surtout, l'abestose est, depuis 1947, une des affections inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles du Code de la Sécurité Sociale. Il est donc incontestable que, depuis cette date, la toxicité de l'amiante est de notoriété publique.

B – FAUTE INEXCUSABLE

La notion de faute inexcusable a été caractérisée par la Cour de Cassation comme :

– une faute d'une exceptionnelle gravité dérivant d'un acte, ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative. Ass. Plén. 19 juillet 1980, 78-12.570; D 1980, jur., 245. Donc, le fait d'avoir exposé des salariés à l'amiante, alors que le danger était connu, même en l'absence de réglementation précise, peut caractériser la faute inexcusable, en cas de lésions subis par le travailleurs du fait de l'amiante. C.A. Dijon, chb. sociale, 18 décembre 1997, ETERNIT.

Elle a défini la faute inexcusable comme l'attitude d'un employeur qui "avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver". La Cour a étendu le droit d'agir aux héritiers de victimes décédées. Ainsi, le contrat de travail met à la charge de l'employeur une obligation de sécurité-résultat en ce qui concerne les maladies professionnels causées par les produits manipulés par le salarié à l'occasion de son travail. Donc, le manquement à une telle obligation de sécurité-résultat constitue une faute inexcusable, au sens de l'a. 452-1 du C.S.S.. Ceci dans la mesure où l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger.

IV – INDEMNISATION DES VICTIMES EN DROIT COMMUN

A – RESPONSABILITE CIVILE

– En matière contractuelle :

Garantie pour vice caché des 1601 et suivants du Code Civil Violation de l'obligation de sécurité des producteurs dess articles 1386-1 et suivants du Code Civil, tels qu'institués par la loi du 19 mai 1998. Mais c'est surtout le contrat de travail qui met à la charge de l'employeur une obligation accessoire de sécurité à l'égard de son cocontractant salarié, dont la violation est susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil. Cette obligation de sécurité résulte, elle-même, de l'article 230-2 du Code du Travail.

– En matière quasi-délictuelle :

Responsabilité du gardien d'un produit dangereux : article 1384, al. 1 du Code Civil.

Responsabilité pour faute d'imprudence, de négligence ou d'inattention des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

B – RESPONSABILITE PENALE

Vous comprendrez aisément l'importance pour l'employeur de s'assurer pour couvrir les conséquences de sa faute inexcusable :

– délit d'exposition d'autrui à un danger

– délit d'atteinte à l'intégrité de la personne humaine (homicide involontaire, blessures involontaires…)

V – LES FONDS D'INDEMNISATION

A – FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'EXPOSITION A L'AMIANTE

Créé en 2001, ce fonds a une mission d'orientation, arrêt le montant des indemnisations, et exerce un recours subrogatoires. Puis, en 2004, le FIVA avait présenté 4.800 offres définitives aux victimes, avec un taux d'acceptation de 95%.

Les textes prévoient la possibilité d'un recours subrogatoires contre les employeurs responsables.

B – AMIANTE ET FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS

Le fait d'avoir exposé un travailleur à l'amiante, alors que le danger était connu, présente le caractère matériel de l'infraction prévue à l'article R 622-1 du Code Pénal, ce qui autorise la victime à demander réparation au F.G.A.T.I.A.

VI – RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR RETARD DANS LA PREVENTION DES TRAVAILLEURS

Confirmant quatre jugements de première instance, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a retenu la responsabilité de l’État dans la contamination de travailleurs par l'amiante, du fait de son inaction avant les premières mesures de prévention prises en 1977, et leur caractère insuffisant.

VII – GARANTIE DES ASSUREURS DANS LE TEMPS

La faute inexcusable était considérée comme ayant une gravité telle, qu'elle avait le caractère de faute intentionnelle de l'article L 113-1. Ainsi elle est devenue assurable, lorsqu'elle était commise par les préposés, agissant comme substitués à la direction de l'entreprise.

VIII – INDEMNISATION PAR LE F.I.V.A

Les victimes de l'amiante ont droit à une indemnisation intégrale de leurs préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux (pretium doloris, esthétique, agrément, moral…). Elle porte également sur les frais de soins, la tierce personne, ou le coût d'aménagement du logement ou du véhicule. Les ayants droit peuvent demander l’indemnisation de leur préjudice économique et de leurs préjudices moraux, notamment en cas de décès.

IX – LE CONTRAT RC DESAMIANTAGE « NTP »

Nous pouvons constater que le risque du contentieux de la faute inexcusable est élevé en raison notamment :

  • de la multiplicité des actions pour un même salarié (civil, pénal).
  • du risque de sinistres sériels (il est à craindre que plusieurs salariés d’une même entreprise engagent des actions judiciaires sur ce fondement).
  • Et de la quasi impossibilité de résoudre ce type de litige sur un terrain amiable. Dès lors, eu égard à ces éléments, NTP a créé une solution unique en France permettant à ses clients d’être protégés de manière complète.

L'assurance dommages ouvrage

Notre solution c’est votre construction !

L’article L 242-1 du Code des assurances stipule que le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance qui le prémunit contre les dommages de la nature de ceux dont sont notamment responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil. C'est-à-dire les dommages :

  • qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction ;
  • affectant lesdits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipements les rendent impropres à leur destination ;
  • qui affectent la solidité de l’un des éléments d’équipements indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couverts, au sens de l’article 1792-2 du Code civil ;

Est garanti, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages, même résultant d’un vice du sol.

I – DÉFINITIONS :

A – GARANTIE OBLIGATOIRE

Elle couvre, en dehors de toute recherche de responsabilité (indemnisation rapide sans attendre qu’un tribunal répartisse les responsabilités entre les intervenants), au bénéfice du souscripteur et des propriétaires successifs de la construction, le paiement des travaux de réparation des dommages, même résultant d’un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l’article 1792.1 du Code Civil, les fabricants et les importateurs ou le Contrôleur Technique, c’est-à-dire les dommages qui :

  • compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction
  • affectant lesdits ouvrages dans l’un des «éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendent impropres à leur destination
  • affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables à des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, au sens de l’article 1792.1 du Code Civil.

Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage, éventuellement nécessaires. Mais ces travaux de réparation ne comprennent pas les dommages directs ou les dommages liés à l'incendie pendant la durée des travaux.

La garantie s’exerce pour la durée de la responsabilité découlant des articles 1792 et 2270 du Code Civil soit 10 ans à compter de la réception.

B – GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

1. GARANTIE DES ÉLÉMENTS D’ÉQUIPEMENT

Elle couvre, au bénéfice du souscripteur et des propriétaires successifs de la construction le paiement des travaux de réparation des dommages matériels entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée à l’article 1792.3 du Code Civil, lorsqu’ils rendent les éléments d’équipement inaptes à remplit les fonctions qui leur sont dévolues. Ainsi, ne sont pas des éléments d’équipement garantis :

  • les appareils et équipements ménagers ou domestiques, mêmes fournis au titre du contrat de construction ou de vente du bâtiment ;
  • les équipements (matériels, machines, organe de transformation de l’énergie) installés pour permettre exclusivement une activité industrielle dans le bâtiment. La garantie commence au jour de la réception.

Elle s’exerce pendant deux ans après la date de réception.

2. GARANTIE DES DOMMAGES IMMATERIELS

Elle couvre le paiement des dommages immatériels subis par le propriétaire ou l’occupant de la construction et résultant d’un dommage garanti. C'est ainsi que les assureurs définissent les dommages immatériels : « tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par un bien ou de la perte d’un bénéfice ». Par exemple, lorsqu’à la suite d’un sinistre de nature décennale, le propriétaire d’un bien immobilier ne peut continuer à le donner en location. Dans ce cas, l’assureur dommages-ouvrage qui garantit les dommages immatériels consécutifs (à un dommage de nature décennale) indemnisera le propriétaire pour le préjudice subi à savoir la perte de loyers.

Elle s’exerce pendant dix ans après la date de réception.

3. GARANTIE DES DOMMAGES AUX EXISTANTS DU FAIT DES TRAVAUX NEUFS

Dans le cadre d’une opération de réhabilitation ou de rénovation, cette garantie couvre le paiement des dommages affectant les parties anciennes de la construction lorsque ces dommages ont pour origine l’exécution des ouvrages neufs objets de la garantie et nuisent à la solidité de la construction. Les assureurs définissent les existants comme étant « les parties anciennes d’une construction existant avant l’ouverture du chantier, destinées à être techniquement solidarisées aux travaux neufs exécutés pour le compte du propriétaire desdites parties anciennes ». L’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 a précisé, au titre d’un II de l’article L 243-1-1 du Code des assurances, que « ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »

Elle s’exerce pendant dix ans après la date de réception.

C – GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES

1. GARANTIE CONSTRUCTEUR NON RÉALISATEUR (CNR)

Obligations et responsabilités

Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, le particulier qui revend, le marchand de bien, le promoteur immobilier doit souscrire une police d’assurance dommage ouvrage en qualité de propriétaire. Il doit également souscrire une police C.N.R. qui couvre sa responsabilité de vendeur en cas de revente dans un délai inférieur à 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage articles 1792 et 1792- 2 du Code civil.

Des difficultés lors de la vente de votre bien

Si vous n’avez pas souscrit à la garantie constructeur non réalisateur CNR, le notaire devra en informer le nouvel acquéreur lors de la vente de votre bien. Ainsi, en cas de mise en œuvre de la garantie décennale, c’est le nouveau propriétaire (l’acquéreur), qui devra engager un recours contre les constructeurs et en attendre l’aboutissement pour obtenir réparation des dommages. Vous vous exposez aussi à être mis personnellement en cause en cas de dommages durant cette période. C'est pourquoi, pour votre sécurité la CNR est incluse dans notre offre d’assurance dommages-ouvrage.

Notre offre inclut la garantie CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR, pour couvrir votre responsabilité de vendeur en cas de revente dans un délai inférieur à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage.

2. TOUS RISQUES CHANTIER (TRC)

Définition

Facultative, elle est souscrite par le maître d’ouvrage pour un chantier déterminé en complément de l’assurance dommage ouvrage. Les garanties supplémentaires couvrent en cours du chantier les dommages matériels à l’ouvrage (y compris le vol) occasionnés sur le chantier pendant la durée des travaux.

Les cas couverts :

  • incendie ;
  • dégâts des eaux ;
  • vol ou tentative de vol ;
  • effondrement ou menace grave d’effondrement ;
  • tempête, ouragan ou cyclone ;
  • chute de la grêle ;
  • attentats, grèves, mouvement populaire ;
  • catastrophe naturelle.

Pourquoi souscrire ?

En cas de dommage, pour éviter que le chantier soit bloqué dans l’attente de trouver le responsable ou les responsables du sinistre. En effet, cette recherche de responsabilité peut s’avérer longue, vaine et coûteuse. De plus, le maître d’ouvrage s’expose à un abandon de chantier.

Que couvrent les garanties ?

  • l’ouvrage ;
  • les ouvrages provisoires prévus à ce marché ou nécessaires à son exécution, et dont le coût a été inclus dans le montant des travaux servant d’assiette de cotisation ;
  • les matériaux sur chantier pour l’exécution du marché.

Les garanties commencent pour chaque bien assuré après son déchargement sur le chantier, et se terminent à la réception de l’ouvrage. En cas de sinistre, l’indemnisation intervient sans recherche préalable de responsabilité ce qui pourraient bloquer la poursuite de la construction.

3. RC MAÎTRE D'OUVRAGE (RCMO)

Facultative, elle doit être souscrite avant le début des travaux en même temps que l’assurance dommage ouvrage et que la Tous risques chantier. Les garanties courent à compter du démarrage des travaux jusqu’à la date de réception des travaux.

Pourquoi souscrire ?

La RC maître d’ouvrage couvre la responsabilité civile du maître d’ouvrage. Elle garantit des conséquences pécuniaires que vous êtes susceptible d’encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels occasionnés aux tiers propriétaires ou occupants des bâtiments avoisinants, victimes d’un dommage du fait des travaux que vous avez commandés.

Note: vous ne pouvez pas souscrire l’assurance RCMO sans avoir souscrit de TRC.

II – MONTANT DE GARANTIES :

A – GARANTIE OBLIGATOIRE

Elle couvre le coût de l’ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou des éléments d’équipement de l’opération de construction endommagés à la suite d’un sinistre garanti. Par conséquent, elle est accordée à concurrence du coût total définitif TTC de la construction revalorisé suivant l’indice entre la date de souscription et la date de réparation du sinistre. La garantie est épuisable mais peut être reconstituée après sinistre.

B – GARANTIES COMPLEMENTAIRES ET OPTIONNELLES

Le montant est fixé aux conditions particulières du contrat. Il est épuisable et peut être reconstitué.

III – FRANCHISES

Aucune franchise possible sur la garantie obligatoire (franchise illicite), franchise possible pour les personnes non assujetties à l’obligation d’assurance ainsi que sur les garanties complémentaires et optionnelles.

IV – SINISTRE

C’est la survenance d’un désordre :

  • qui compromet la solidité de l’ouvrage (fissuration importante, menace d’effondrement, effondrement partiel ou total de l’ouvrage) ;
  • qui rend l’ouvrage impropre à sa destination (infiltrations par la toiture ou par les murs, les planchers, par les fenêtres…mais aussi un défaut d’isolation thermique ou phonique…).

À ce titre une fuite d’eau ne constitue pas forcément une déclaration Dommages Ouvrage en raison notamment de la non souscription de la garantie Dommages aux équipements dissociables.

Pour les dommages survenant pendant la période de construction (ex: fissuration de fondations, effondrement d’un mur à la suite d’un mauvais étayage), il appartient à l’entreprise de réparer à ses frais. Le maître d’ouvrage adresse une lettre recommandée avec AR à l’entrepreneur en le mettant en demeure de réparer. Si la mise en demeure reste sans effet, le maître d’ouvrage peut faire appel à l’assureur DO s’il obtient la résiliation du marché signé avec l’entreprise défaillante.

Concernant les dommages survenant la première année après réception – Année de Parfait achèvement (ex: décollement de carrelage ou d’enduit d’extérieur, les murs porteurs de fissures, les portes extérieures se voilent), le maître d’ouvrage doit mettre en demeure l’entreprise de réparer (LRAR). Si l’entreprise n’intervient pas dans les délais fixés au marché et au maximum dans une délai de 90 jours, il peut faire intervenir l’assureur DO.

Mise en oeuvre de la garantie

L'acquéreur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur d'immeuble à construire. Dans ce courrier, il signale les désordres et demande l'application de la garantie biennale de bon fonctionnement. Si le constructeur ne s'exécute pas, l'acheteur doit saisir le tribunal de grande instance en référé pour le contraindre à exécuter les travaux nécessaires. À noter que le vendeur ne peut refuser de faire jouer la garantie au motif que seul le fabricant est responsable. En revanche, il pourra postérieurement se retourner contre lui.

V – LA PROCÉDURE DE RECOURS

A – SANS EXPERTISE

L'assureur n’est pas tenu de recourir à une expertise lorsqu’au vu de la déclaration de sinistre :

  • s'il évalue le dommage à un montant inférieur à 1830 € TTC ;
  • s'il estime que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.

Dans ce cas, il notifie à l’assuré son offre d’indemnité ou sa décision de refus de garantie, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée.

B – AVEC EXPERTISE

Dans les 60 jours maximum suivant la réception de la déclaration (réputée constituée) l’assureur doit notifier à l’assuré le rapport préliminaire précisant sa position sur le sinistre. Si ce délai n’est pas respecté, et sur simple notification faite à l’assureur, les garanties du contrat s’appliquent en ce qui concerne le sinistre déclaré. Si l’instruction du sinistre n’est pas terminée dans les 60 jours, celle-ci va se poursuivre dans les conditions suivantes : dans les 90 jours suivant la réception de la déclaration l’assureur doit transmettre le rapport définitif comportant une proposition de règlement définitive détaillée et actualisée. En cas de difficultés exceptionnelle l’assureur s’appuyant sur des raisons techniques peut notifier à l’assuré un délai supplémentaire (maximum 135 jours) nécessaire à la notification de l’indemnité, soit un délai maximum de 225 jours à compter de la réception de la déclaration. En cas de non respect de ce délai l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation.

VI – LE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ

Dans les 15 jours suivant la notification de l’indemnité par l’assureur, l’assuré peut :

  • refuser la proposition d’indemnité s’il estime ne pas pouvoir différer les travaux, il peut recevoir à sa demande une avance au moins égale aux ¾ du montant de l’indemnité qui lui a été notifié par l’assureur. Cette avance forfaitaire n’est pas revalorisable et doit être versée dans un délai de 15 jours à compter de la demande. Si le délai n’est pas respecté, l’assuré est autorisé à engager les dépenses (l’indemnité versée est majorée d’un intérêt général au double de l’intérêt légal).
  • accepter la proposition de l’assureur ;
  • notifier à l’assureur ni accord, ni refus.

L’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer son règlement.

VII – LA SOLUTION "NTP"

Expertise: Courtier spécialiste nous avons des protocoles quasi-uniques en France nous permettant de vous proposer des contrats ultra-compétitifs pour l'ensemble des acteurs en matières d'assurances construction.

Simplicité : Obtenez immédiatement votre devis d’assurance dommages-ouvrage avec les meilleures garanties et au meilleur prix (questionnaire simplifié téléchargeable à droite de votre écran).

Réactivité : Votre attestation dans un délai de 48 heures suivant l’encaissement et l'envoi des pièces justificatives pour répondre dans les temps aux demandes des organismes financiers.

Satisfaction : Vous bénéficiez d’un contact unique à votre écoute, de la cotation au sinistre.

Avantages : Pas d’étude de sol, ni de contrôle technique exigés pour les constructions neuves inférieures à 300 000 €. (Pas d’existant)

Possibilité de souscrire après le commencement des travaux.

Maîtrise d’œuvre partielle conception (les plans) pour les constructions neuves inférieures à 100 000 €.



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