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Monthly Archives: décembre 2017

A qui s’adresse l’assurance Dommages Ouvrage

L'assurance Dommages OuvrageL’assurance Dommages Ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle peut être souscrite par un professionnel ou par un particulier.

Elle garantit le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la Garantie Décennale sans attendre les décisions de justice.

La compagnie fournissant cette garantie doit faire réaliser les travaux nécessaires qui sont relevés par l’expertise unique.

La compagnie se retournera ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.

Le point de départ de la garantie Dommages Ouvrage débute à la fin de la première année suivant la réception des travaux.

Elle suit la garantie de parfait achèvement et se termine à la fin de la garantie décennale.

Elle garantit le propriétaire qui a fait réaliser les travaux, mais se reporte sur les propriétaires suivants jusqu’à la fin de la garantie décennale.

Cette assurance est obligatoire, la non-souscription peut entraîner des sanctions ainsi que des difficultés en cas de revente du bien durant la durée de la garantie décennale.


L’assurance RCPro / RCD obligatoire

L'assurance RCPro / RCDL’assurance L’assurance RCPro / RCD (responsabilité civile et décennale) est une assurance obligatoire pour les entreprises de construction, les petits artisans ou encore les professions intellectuelles du bâtiment.

Son rôle est d’indemniser le client final en cas d’impropriété à la destination, ou d’atteinte à la solidité de l’ouvrage sans attendre le recours d’une décision de justice. L’indemnisation est calculée sur la base d’expertises.

L’assurance va couvrir les dommages dans le cadre de la garantie décennale sans limitation de montant. L’assureur réglera l’ensemble du sinistre puis récupérera la franchise auprès de l’entrprise.

La garantie décennale est une obligation légale fixée au code civil au titre de l’article 1792, il s’agit de la loi dite « Spinetta ».


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