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L’assurance RCPro / RCD est-elle obligatoire

L’assurance RCPro / RCD obligatoire

L'assurance RCPro / RCDL’assurance L’assurance RCPro / RCD (responsabilité civile et décennale) est une assurance obligatoire pour les entreprises de construction, les petits artisans ou encore les professions intellectuelles du bâtiment.

Son rôle est d’indemniser le client final en cas d’impropriété à la destination, ou d’atteinte à la solidité de l’ouvrage sans attendre le recours d’une décision de justice. L’indemnisation est calculée sur la base d’expertises.

L’assurance va couvrir les dommages dans le cadre de la garantie décennale sans limitation de montant. L’assureur réglera l’ensemble du sinistre puis récupérera la franchise auprès de l’entrprise.

La garantie décennale est une obligation légale fixée au code civil au titre de l’article 1792, il s’agit de la loi dite « Spinetta ».


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