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A qui s’adresse l’assurance Dommages Ouvrage

A qui s’adresse l’assurance Dommages Ouvrage

L'assurance Dommages OuvrageL’assurance Dommages Ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle peut être souscrite par un professionnel ou par un particulier.

Elle garantit le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la Garantie Décennale sans attendre les décisions de justice.

La compagnie fournissant cette garantie doit faire réaliser les travaux nécessaires qui sont relevés par l’expertise unique.

La compagnie se retournera ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.

Le point de départ de la garantie Dommages Ouvrage débute à la fin de la première année suivant la réception des travaux.

Elle suit la garantie de parfait achèvement et se termine à la fin de la garantie décennale.

Elle garantit le propriétaire qui a fait réaliser les travaux, mais se reporte sur les propriétaires suivants jusqu’à la fin de la garantie décennale.

Cette assurance est obligatoire, la non-souscription peut entraîner des sanctions ainsi que des difficultés en cas de revente du bien durant la durée de la garantie décennale.


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