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Responsabilité Civile Professionnelle – Responsabilité Civile Décennale

I – Responsabilité Civile PROfessionnelle

Description

Le contrat de Responsabilité Civile Professionnelle vous protège si vous êtes mis en cause en tant que responsable d’un dommage causé à un tiers. Qu'il soit client, fournisseur…, ou autre et ce dans le cadre de votre activité professionnelle : blessure, détérioration de matériel, préjudice financier causé à un client…

L’assurance comporte un ensemble de garanties de base, pour couvrir votre responsabilité*. Ceci en cas de dommages causés par vous-même, ainsi que votre personnel, vos locaux ou votre matériel professionnel au cours de votre activité. De plus, elle couvre les dommages pouvant survenir après la livraison de produits ou la réalisation de travaux. Par exemple un défaut de fabrication, un problème d’installation, une erreur dans une préconisation…

Egalement, vous pouvez souscrire à des garanties spécifiques à votre activité. Par exemple, les professions de santé, professionnels de l’immobilier, bijoutiers, groupements sportifs, professionnels de l’art…

Mais, certaines activités sont soumises à la souscription d’un contrat spécifique.

C'est pourquoi, NTP est en mesure de vous apporter la couverture spécifique adaptée* aux risques de votre profession.

II – La Responsabilité Civile Décennale

Le système

Les articles 1792 et s. du Code civil consacrent le principe de présomption de responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage (et des acquéreurs successifs) d’une durée incompressible de dix ans des dommages,  même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

C'est une règle d’ordre public, aucune disposition contractuelle ne saurait y déroger.

Pour s'exonérer, le constructeur devra prouver que le dommage provient d'une cause étrangère : cas de force majeure, faute d’un tiers ou de la victime.

Qui est responsable ?

* Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, contrôleur technique, fabricant d'éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) (article 1792-4 du code civil) ;

* Vendeur après achèvement d’un ouvrage qu'il a construit ou fait construire ;

* Vendeur d’immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d'achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d’immeubles qu’il a fait réalisés en assumant toutes les étapes et démarches d’un projet de construction), constructeur de maisons individuelles.

La date de la réception des travaux (acceptation de l'ouvrage -avec ou sans réserves- par le maître d'ouvrage) constitue le point de départ du délai de la responsabilité.

L'obligation d'assurance selon les types d'ouvrages

* Premièrement, l'assurance est obligatoire pour les ouvrages de bâtiment. Mais elle ne l'est pas pour les ouvrages de génie civil (listés à l'article L.243-1-1.I° du code des assurances) sauf s'ils sont accessoires aux ouvrages de bâtiment. Ainsi, les ouvrages de génie civil pourront être assurés mais dans le cadre de la liberté contractuelle (c’est à dire avec une garantie éventuellement limitée).

Cependant, la responsabilité encourue par un constructeur est identique pour la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou de génie civil, seule diffère l'obligation d'assurance.

* L'assurance est obligatoire également pour les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier dés lors qu'ils auront été totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en devenant techniquement indivisibles (art L.243-1-1. II°du code des assurances).

Ainsi, pour les ouvrages exclus de l'obligation d'assurance, le constructeur (et le maître d'ouvrage) pourront s'assurer. Mais, ils le feront dans le cadre de la liberté contractuelle. Les couvertures et des exclusions seront librement déterminées par l'assureur.

Hormis pour les ouvrages expressément exclus, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (L. 241-1 du code des assurances) impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale de souscrire une assurance construction à hauteur de cette responsabilité.

Enfin, cette assurance couvrira les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage : on l'appelle l'assurance RCD (responsabilité civile décennale), obligatoire pour les constructeurs en application de l'article L. 241-1 du code des assurances. Parallèlement, le maître d'ouvrage est soumis à l'obligation d'assurance de son ouvrage : c'est l'assurance dommages-ouvrage (dite DO ou ADO) qui préfinancera les travaux de réparation.

III – La Protection Juridique

Parce qu'avoir un bon tarif c'est bien, mais que l'objectif premier de la SAS NTP est de vous couvrir en cas de pépin, l'ensemble de nos contrats RCP/RCD possèdent une protection juridique adaptée au domaine de la construction. Ainsi, la protection juridique se compose d'un module obligatoire (garanties de base) et de 2 options facultatives pour plus de personnalisation :

Garanties de base

Parce que vous pouvez être mis en cause par un client qui conteste la qualité de votre travail et prétend à une indemnisation, si la réclamation est inférieure à votre franchise contractuelle, votre assureur RC n'intervient pas pour vous défendre.

En plus, votre contrat RC NTP vous couvre sous 3 formes:

– d'une part, la protection pénale de la personne morale. Par exemple, vous êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs pour des infractions résultant du non respect de la législation ou de la règlementation en matière de concurrence, travail, d'hygiène et sécurité….

– d'autre part, la protection pénale et disciplinaire des personnes physiques. Vous pourriez être poursuivi devant les tribunaux répressifs pour des faits consécutifs à un ou une maladresse (imprudence, négligence ou inattention), manque de précaution (abstention fautive), harcèlement, inobservation de la règlementation du travail, …

– et, le complément d'assurances qui vous couvre si vous faites l'objet d'une mise en cause fondée sur la recherche de votre responsabilité professionnelle et que vos garanties de responsabilité civile sont inopérantes. Alors, vous ne pouvez prétendre à bénéficier de la clause défense-recours pour vous assister et vous défendre.

Dans la pratique, en cas de refus de prise en charge d'un sinistre par l'Assureur RC, nous prenons le relais pour assurer la défense des intérêts de votre assuré.
Dès la réception de l'entier dossier, nous accuserons réception, au courtier apporteur ou directement à votre assuré (à vous de nous dire ce que vous souhaitez) en lui précisant si notre garantie lui est acquise ou non. Nous l'informerons de ses droits.
Et, nous interviendrons au préalable pour le défendre sur un terrain amiable (envoi de LRAR, prise de contact avec la partie adverse, etc). Si votre client est convoqué à une expertise amiable contradictoire, nous missionnerons un expert pour l'assister.
Dans l'hypothèse où votre assuré est assigné, nous missionnerons alors l'avocat de son choix.

Nous rembourserons les frais et honoraires HT des intervenants (expert, avocat) à votre client dans la limite des montants contractuels de prise en charge (article 9, bulletin d'information).
Bien évidemment nous ne prenons pas en charge les dommages ni les éventuelles condamnations.

Nous suivons le dossier jusqu'à sa clôture en vous tenant informé (si vous le souhaitez).

Nos engagements:

  • écouter le bénéficiaire au numéro qui lui est dédié
  • l'informer sur ses droits
  • le rencontrer dans la délégation la plus proche
  • effectuer les démarches pour obtenir une solution négociée
  • le faire assister par les meilleurs spécialistes
  • lui proposer une médiation indépendante des parties
  • organiser sa défense judiciaire
  • prendre en charge les frais et les honoraires de ses défenseurs
  • lui certifier le libre choix de ses défenseurs
  • traiter sa demande dans les trois jours ouvrables

Garanties optionnelles

Protection fiscale (URSSAF, Pôle Emploi, CPAM…): ex: l'administration fiscale ne tient pas compte de certains abattements auxquels vous avez pourtant droit, vous êtes redressé de manière injustifiée. Dès lors que vous recevez un avis de vérification de comptabilité de la part de l'administration fiscale, un avis d'examen contradictoire de l'ensemble de votre situation personnelle, sous réserve que cet examen découle du contrôle fiscal de votre activité professionnelle déclarée, ou un avis de contrôle de vos cotisations sociales de la part de l'URSSAF (ou organismes assimilés).

L'assureur prend en charge, dans la limite des frais réellement exposés et des montants contractuels définis dans le tableau des plafonds (voir la notice d'information).

Lors du contrôle fiscal :
– les frais et honoraires d'assistance de votre expert-comptable ou de votre centre de gestion agréé pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité,
– les honoraires et frais d'un Sachant, lorsque cela est utile à la défense de vos intérêts.

Lors du contrôle URSSAF (ou organismes assimilés):
– les frais et honoraires d'assistance de votre expert-comptable ou de votre centre de gestion agréé pendant le contrôle de vos cotisations sociales.

Prud'homale: conflit individuel du travail: ex: à la suite d'un licenciement, votre salarié conteste les indemnités qui lui ont été versées. Il vous assigne devant le Conseil de Prud'hommes.

Vous êtes convoqué ou devez engager une action devant une commission ou juridiction statuant en matière sociale dans les litiges ou différends vous opposant à la :
– CPAM (maladie professionnelle…),
– médecine du Travail (inaptitude…),
– DIRECCTE (non respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées…),…

Vous êtes confronté à un conflit individuel du travail vous opposant à un de vos salariés pour :
– contestation d'un licenciement,
– contestation d'un solde de tout compte,
– demande de versement d'une prime,
– violation de la clause de non-concurrence,
– non restitution de matériels,
– accident du travail,…

Alors, l'assureur intervient conformément aux modalités définies aux articles 4,5,6,7,8 et 9 (voir la notice d'information).

NB: Ne pas confondre l'assurance protection juridique avec la clause défense recours: Une garantie défense recours est incluse dans la plupart des contrats responsabilité civile. Elle permet à un assureur de prendre en charge la défense pénale d'un assuré, lorsqu'il est poursuivi devant les tribunaux répressifs à la suite d'une infraction commise à l'occasion d'un évènement couvert en assurance de responsabilité (ex: infraction à l'occasion d'un accident de la circulation). Lorsqu'un assuré subit un dommage, l'assureurs'engage à réclamer à l'amiable ou en justice, l'indemnisation de son préjudice au tiers responsable, si, et seulement si, l'évènement dommageable est couvert au titre de la garentie Responsabilité Civile. La garantie offerte par les clauses défense recours est donc beaucoup plus restreinte que celle offerte par l'assurance PJ puisqu'elle subordonne sa mise en oeuvre en défense comme en recours, à un évènement garanti par le contrat de RC.


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